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Contrat de Mise à disposition

 

Coût et modalités de paiement

ARES est une association à but non lucratif mais réalise des mises à disposition à titre onéreux.

Le tarif mentionné sur la demande de mise à disposition annexée au présent contrat dépend du salaire horaire du salarié.

Le tarif correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale hebdomadaire.

Les relevés d’heures mensuels permettent d’établir la facturation : ils sont complétés par l’utilisateur et transmis à l’association le premier jour ouvré du mois suivant, dûment signés. Le défaut de signature ne vaut pas contestation du relevé d’heures.

- la facturation est mensuelle et englobe toutes les interventions réalisées dans le mois

- la dignité du salarié impose que chaque intervention soit facturée pour 1/2 heure minimum,

- chaque facture est d'une heure minimum car la première heure n'est pas fractionnable,

- les heures suivantes sont fractionnables au 1/4 d'heure,

La facturation s'effectue en centième (1 heure = 60mn = 1,00 ; 1/2 heure = 30mn =0,50 ; 1/4 d'heure = 15mn = 0,25)

Dans le cadre de la mission "courses à domicile", l'utilisateur mentionne sur l'ordre de mission le montant remis au salarié. Au retour, ce dernier remet le ticket et la monnaie à l'utilisateur qui précise le montant des courses et la monnaie restituée.

Les tarifs sont revus une fois par an au minimum. La grille tarifaire est transmise par écrit à l’utilisateur et s’annexe au contrat.

 

Modalités de paiement

Une facture est établie à la fin de chaque mois. Elle est envoyée par voie postale ou électronique au plus tard le 10 du mois suivant à l’adresse communiquée par l’utilisateur. La facturation est calculée au centième d’heure. Elle est réalisée à partir du relevé d’heures fourni à l’utilisateur par le salarié au début de la mission. Le relevé d’heures doit être obligatoirement complété, signé et transmis à l’association le dernier jour du mois. L’absence de signature du relevé d’heures ne vaut pas contestation des heures réalisées.

Le règlement est à effectuer à réception de la facture, par tous moyens (chèque, virement, prélèvement, CESU préfinancé) au siège de l’association (ARES, 72 Boulevard Thiers, CS 70212, 88211 Remiremont Cedex).

A défaut, des pénalités de retard de 10% du montant de la facture initiale par mois de retard seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.







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