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» » » Exécution et durée
Contrat de Mise à disposition

Exécution de bonne foi

L’association assure procéder à toutes les déclarations sociales et fiscales pour toutes les heures réalisées par le salarié mis à disposition. L’utilisateur s’engage à ne pas faire réaliser d’heures de travail en dehors du cadre du présent contrat, sous peine de contrevenir à la réglementation qui interdit le travail dissimulé.

L'utilisateur s'interdit également de rémunérer directement le salarié. Celui-ci ne peut percevoir un quelconque avantage pécuniaire en nature ou accepter toute délégation de pouvoir sur des avoirs, des biens ou des droits. Le salarié ne peut pas manipuler des fonds ou effectuer des dépenses pour le compte de l'utilisateur, sauf concernant la mission "courses à domicile« 

 

Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée ou jusqu’au terme de la mission confiée à l’association par l’utilisateur. Il prend fin par la seule volonté de l’utilisateur. Il peut être résilié, à l’initiative de l’association, en cas de violation des obligations de l’utilisateur, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité du salarié ou en cas de travail dissimulé. Il en est de même en cas de conditions de travail anormales voire dégradantes et en cas d’agissements en contradiction avec les valeurs du projet associatif. Le non paiement des factures entraîne également résiliation du présent contrat.







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