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» » » Durée du contrat et rétractation
Le contrat de mise à disposition des Locations Saisonnières

Modification  et durée du contrat

Le présent contrat unit seul l’utilisateur à l’association ARES. Tout changement de situation (adresse, téléphone, coordonnées bancaires …) doit être communiqué à l’association dans les plus brefs délais.

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée ou jusqu’au terme de la mission confiée à l’association par l’utilisateur. Il prend fin par la seule volonté de l’utilisateur. Il peut être résilié, à l’initiative de l’association, en cas de violation des obligations de l’utilisateur, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité du salarié ou en cas de travail dissimulé. Il en est de même en cas de conditions de travail anormales voire dégradantes et en cas d’agissements en contradiction avec les valeurs du projet associatif. Le non paiement des factures entraîne également résiliation du présent contrat.

 

Rétractation

Conformément aux Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014, relatifs au démarchage à domicile pour les contrats :

  • Conclus hors établissement entre un particulier et un professionnel :
  • Conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

Pour toute proposition de service faite en dehors de l’établissement de ARES, l’utilisateur dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis ou du contrat, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai n’est plus à tenir si le client ne peut se déplacer et/ou s’il a besoin de faire appel à une prestation immédiate. Dans cette hypothèse, il continuerait à pouvoir exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation dans le délai de 14 jours de la signature du devis ou contrat bien que la prestation soit déjà en cours de réalisation. Dans ce cas seules les prestations réellement réalisées seraient facturées et devraient être payées. Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

 







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