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Le contrat de mise à disposition des Locations Saisonnières

Etat des lieux

Un formulaire d'état des lieux doit être remis à l'association et au salarié mis à disposition avant tout état des lieux d'entrée. Il doit être conforme au modèle proposé par l'association. Il servira également à l'état des lieux de sortie.

L'utilisateur joindra à chaque état des lieux une enveloppe pré-timbrée à son adresse pour que la salarié mis à disposition puisse lui renvoyer l'état des lieux de sortie renseigné.

 

Matériel (outillage/produits d'entretien / accessoires ménagers / fournitures diverses)

S’agissant de mise à disposition de personnel, l’utilisateur fournit au salarié le matériel nécessaire à l’accomplissement des tâches. L’utilisateur s’assure du bon état de fonctionnement et de l’adéquation du matériel aux tâches confiées.

 

Déplacements

Si à la demande de l’utilisateur, le salarié utilise son véhicule pour les besoins de la mission, le temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif et le nombre de kilomètres parcourus sera facturé à l’utilisateur selon le barème figurant sur la grille tarifaire.

Exemple : déposer du linge au pressing, faire des courses, guider les locataires jusqu'à la location...

Des forfaits kilométriques pourront également être facturés en fonction du degré d'isolement du lieu de la mission.

 

La remise des clés / code d’accès au salarié

L'utilisateur qui confie des clés ou codes au salarié mis à disposition en assume l’entière responsabilité. Il vérifiera le cas échéant que son assurance responsabilité civile prend en charge les dommages qui en résulteraient

 

Estimation

Si l’utilisateur souhaite une estimation sur le lieu d’intervention, celle-ci implique mise à disposition de personnel. Elle sera facturée au temps passé sur place et au minimum une heure.

 

Exécution de bonne foi

L’association assure procéder à toutes les déclarations sociales et fiscales pour toutes les heures réalisées par le salarié mis à disposition. L’utilisateur s’engage à ne pas faire réaliser d’heures de travail en dehors du cadre du présent contrat, sous peine de contrevenir à la réglementation qui interdit le travail dissimulé.

L'utilisateur s'interdit également de rémunérer directement le salarié. Celui-ci ne peut percevoir un quelconque avantage pécuniaire en nature ou accepter toute délégation de pouvoir sur des avoirs, des biens ou des droits. Le salarié ne peut pas manipuler des fonds ou effectuer des dépenses pour le compte de l'utilisateur.







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