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Le contrat de mise à disposition des Locations Saisonnières

Tarifs et modalités de paiement

ARES est une association à but non lucratif mais réalise des mises à disposition à titre onéreux

L’utilisateur qui fait intervenir l’ARES devient membre de l’association et adhère aux valeurs du projet associatif. A ce titre, l’adhérent adopte un comportement bienveillant envers les salariés mis à disposition.

Tout adhérent est invité à l’Assemblée Générale de l’association par voie de presse.

Les frais de dossier d’adhésion sont fixés par année civile et doivent être acquittés avec la première facture de l’année.

 

Tarifs des missions

Le tarif mentionné sur la demande de mise à disposition annexée au présent contrat dépend du salaire horaire du salarié.

Le tarif correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale hebdomadaire.

Les relevés d’heures mensuels permettent d’établir la facturation : ils sont complétés par l’utilisateur et transmis à l’association le premier jour ouvré du mois suivant, dûment signés. Le défaut de signature ne vaut pas contestation du relevé d’heures.

  • la facturation est mensuelle et englobe toutes les interventions réalisées dans le mois
  • la dignité du salarié impose que chaque intervention soit facturée pour 1/2 heure minimum,
  • chaque facture est d'une heure minimum car la première heure n'est pas fractionnable,
  • les heures suivantes sont fractionnables au 1/4 d'heure,

La facturation s'effectue en centième (1 heure = 60mn = 1,00 ; 1/2 heure = 30mn =0,50 ; 1/4 d'heure = 15mn = 0,25)

Les tarifs sont revus une fois par an au minimum. La grille tarifaire est annexée au contrat.

Majoration du tarif horaire : une majoration de 25% est appliquée en cas de travail de nuit (exceptionnellement entre 21 h et 6 h), de travail le dimanche et jours fériés légaux, une majoration de 100 % pour le travail du 1er mai.







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