Pensez à personnaliser cette fonction pour améliorer votre référencement (à renseigner dans Informations > Métas tags par défaut)
Association Intermédiaire
Rechercher
Recherche par mot clé
Recherche par marques
pixel_trans
pixel_trans
Newsletter
Pour recevoir nos offres par e-mail inscrivez-vous à notre newsletter
Actualités
Découvrez très prochainement nos actualités !

Voir toutes les dépêches
» » » Durée du contrat - rétractation
Le Contrat de Mise à disposition des Professionnels

Durée du contrat

Le présent contrat est à durée indéterminée et couvre toute demande de mise à disposition auprès de l'association. Il peut être rompu à l’initiative de l’utilisateur, sous réserve qu'il n'y ait plus de mission en cours. Les heures effectuées seront facturées.

L’association se réserve le droit de résilier le présent contrat pour manquement de l’utilisateur aux dispositions légales et en particuliers aux règles d’hygiène et de sécurité, à toute clause susmentionnée ou pour défaut de paiement et/ou s'il contrevient aux valeurs de l'association.

 

Rétractation

Conformément aux Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014, relatifs au démarchage à domicile pour les contrats :

• Conclus hors établissement entre un particulier et un professionnel

• Conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

Pour toute proposition de service faite en dehors de l’établissement de ARES, l’utilisateur dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis ou du contrat, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai n’est plus à tenir si le client ne peut se déplacer et/ou s’il a besoin de faire appel à une prestation immédiate. Dans cette hypothèse, il continuerait à pouvoir exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation dans le délai de 14 jours de la signature du devis ou contrat bien que la prestation soit déjà en cours de réalisation. Dans ce cas seules les prestations réellement réalisées seraient facturées et devraient être payées.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.







L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site