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Le Contrat de Mise à disposition des Professionnels

Les missions pouvant être confiées sont celles habituellement réalisées par l’association. Après accord de l'association, l’utilisateur peut demander des tâches spécifiques.

Les tâches à exécuter sont précisées sur l’ordre de mission remis au salarié et annexé au contrat. Celui-ci n’exécute que les tâches qui sont mentionnées sur son ordre de mission. Toute autre demande doit faire l’objet d’un accord entre l’utilisateur et l’association qui demeure l’employeur du salarié mis à disposition.

Le nom du salarié mis à disposition figure sur les ordres de mission annexés au présent contrat.

 

Obligation de prévenance et modification du contrat

L’utilisateur s’engage à prévenir l’association en cas d’absence, de retard du salarié ou de toute autre difficulté reposant sur

des critères non discriminatoires et rendant la mission irréalisable. Dans ce cas, l’association remplace le salarié dans les

meilleurs délais. Une facture sera établie pour les heures effectuées par le salarié.

En cas d'absence empêchant la réalisation de la mission, l'utilisateur en informera l'association au moins 48h à l'avance. A

défaut les heures de travail prévues seront facturées.

 

 

Exécution de bonne foi

L’association assure procéder à toutes les déclarations sociales et fiscales pour toutes les heures réalisées par le salarié mis à disposition. L’utilisateur s’engage à ne pas faire réaliser d’heures de travail en dehors du cadre du présent contrat, sous peine de contrevenir à la réglementation qui interdit le travail dissimulé.

L'utilisateur s'interdit également de rémunérer directement le salarié. Celui-ci ne peut percevoir un quelconque avantage pécuniaire en nature ou accepter toute délégation de pouvoir sur des avoirs, des biens ou des droits. Le salarié ne peut pas manipuler des fonds ou effectuer des dépenses pour le compte de l'utilisateur







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