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» » » Tarifs et modalités de paiement
Le Contrat de Mise à disposition des Professionnels

Tarifs

L’association est à but non lucratif mais réalise la mise à disposition à titre onéreux. En vertu de l’art. L. 5132-11 al. 1 du code du travail, le salarié doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés permanents de l’utilisateur. Le tarif mentionné sur la demande de mise à disposition annexée au présent contrat dépend du salaire horaire du salarié. Celui-ci est fixé à partir des éléments fournis par l’utilisateur. Ce tarif correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale hebdomadaire. Toute demande de mise à disposition en heures supplémentaires, de nuit, le dimanche ou jours fériés doit être mentionnée sur la demande de mise à disposition ou faire l’objet d’une nouvelle demande. Ces heures seront majorées suivant les dispositions légales ou conventionnelles applicables ou tout autre avantage négocié avec l'utilisateur et figurant sur la demande de mise à disposition annexée au présent contrat.

L'utilisateur prévient l'association de toute modification du régime conventionnel applicable à son entreprise.

Des frais de dossier d'adhésion annuelle sont facturés dès la première mise à disposition et lors de la première facture de chaque année civile suivante. Les tarifs sont revus une fois par an au minimum. La grille tarifaire est transmise par écrit à l'utilisateur et s'annexe au contrat.

 

Modalités de paiement

Les relevés d’heures mensuels permettent d’établir la facturation : ils sont complétés par l’utilisateur et transmis à l’association le premier jour ouvré du mois suivant, dûment signés. Le défaut de signature ne vaut pas contestation du

relevé d’heures.

- la facturation est mensuelle et englobe toutes les interventions réalisées dans le mois,

- la dignité du salarié impose que chaque intervention soit facturée pour 1/2 heure minimum,

- chaque facture est d'une heure minimum car la première heure n'est pas fractionnable,

- les heures suivantes sont fractionnables au 1/4 d'heure.

La facturation s'effectue en centième (1 heure = 60mn = 1,00 ; 1/2 heure = 30mn = 0,50 ; 1/4 d'heure = 15mn = 0,25)

Une facture est établie à la fin de chaque mois. Elle est envoyée par voie postale ou électronique au plus tard le 10 du

mois suivant à l'adresse communiquée par l'utilisateur.

Le règlement est à effectuer le dernier jour du mois de réception de la facture à défaut des pénalités de 10 % par mois

de retard s'appliquent. De plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera facturée automatiquement.

 

 

 







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