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» » Cadre juridique et légale
QUI SOMMES NOUS

 

Statut juridique : Association loi 1901

 

Contrats de travail utilisés :

L’AI signe un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur.

Les salariés sont embauchés sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage, conclus pour   la durée de la mission à réaliser.  Ces contrats peuvent s’enchaîner successivement pour un même salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat.

 

Cadre réglementaire :

  • L’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
  • Une convention conclue avec l’état
  • Une réglementation des mises à disposition réalisées auprès des entreprises :
  1. La conclusion d’une convention de coopération avec Pôle Emploi
  2. L’agrément des personnes, délivré par Pôle Emploi pour toute mise à disposition d’un salarié en entreprise pour l’exécution d’une tâche précise d’une durée supérieure à 16 heures,
  3. Une limitation de durée : l’ensemble des missions réalisées en entreprise est limité à 480 heures sur 24 mois pour un même salarié.
  • Le salarié mis à disposition en entreprise ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, hors ancienneté.
  • L’AI est soumise aux obligations en matière de santé au travail

 

 







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